Actu. / Majoration forfaitaire de la taxe foncière : une capacité de modulation réintroduite

La loi de finances rectificative pour 2015 a redonné aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme la capacité de moduler la majoration forfaitaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliquée, dans les zones tendues, sur les terrains à bâtir.

L’AdCF plaidait activement, depuis trois ans, pour cette réintroduction. La forte médiatisation des hausses d’imposition extrêmes auxquelles a donné lieu la majoration automatique, à l’automne dernier, a permis de convaincre gouvernement et parlementaires.

ADCF - 2016-02-05

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