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La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute location de meublé de tourisme.
La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice ou par tout autre moyen prévu par délibération de la commune, indique :
- l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
- l'adresse du local meublé, précisant, lorsqu'il fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ou lorsque cela est possible, le numéro identifiant le logement figurant sur l'avis de taxe d'habitation ;
- son statut de résidence principale ou non ;
- le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement du meublé.
La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.
Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration.
Dans les communes concernées, la déclaration préalable s'applique :
- aux meublés de tourisme ;
- à une partie d'un meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du locataire.
Service Public - 2017-05-04
La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice ou par tout autre moyen prévu par délibération de la commune, indique :
- l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
- l'adresse du local meublé, précisant, lorsqu'il fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ou lorsque cela est possible, le numéro identifiant le logement figurant sur l'avis de taxe d'habitation ;
- son statut de résidence principale ou non ;
- le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement du meublé.
La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.
Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration.
Dans les communes concernées, la déclaration préalable s'applique :
- aux meublés de tourisme ;
- à une partie d'un meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du locataire.
Service Public - 2017-05-04
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