Actu - Mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d'intérêt général (Complément d'information)

L’administration fiscale vient de publier une instruction qui va permettre à chaque association de mieux savoir si sa situation lui permet de recevoir des dons et d’émettre à ce titre des reçus ouvrant droit à la réduction d’impôt. Yves Blein avait remis son rapport sur le sujet, le 6 juillet dernier.

L'instruction précise également la situation des associations de soutien aux orphelins ou de celles œuvrant en faveur de la mémoire collective, répondant ainsi à la forte attente qui avait été exprimée notamment lors des débats parlementaires de la loi pour la croissance et l’activité

Ministère des Finances et comptes publics - 2016-07-27

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