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Par une lettre d’information en date du 26 mars 2018 adressée aux préfectures et aux directions régionales et départementales des finances publiques, le mécanisme de minoration de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle), tel qu’il figure dans la loi de finances pour 2018 ne sera pas mis en œuvre pour les communautés et les métropoles.
Cette décision va dans le sens des demandes portées par l’AMF qui souhaite que la non-application du mécanisme de minoration de la DCRTP soit étendue aux communes afin d’assurer l’égalité entre les collectivités bénéficiaires de la DCRTP qui ont été fortement pénalisées par la réforme de 2010.
AMF - 2018-04-19
Circ - Minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre (Mis en ligne par ID CiTé le 04/04/2018)
Ministère de l'Action et des Comptes publics - 2018-03-26
Cette décision va dans le sens des demandes portées par l’AMF qui souhaite que la non-application du mécanisme de minoration de la DCRTP soit étendue aux communes afin d’assurer l’égalité entre les collectivités bénéficiaires de la DCRTP qui ont été fortement pénalisées par la réforme de 2010.
AMF - 2018-04-19
Circ - Minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre (Mis en ligne par ID CiTé le 04/04/2018)
Ministère de l'Action et des Comptes publics - 2018-03-26
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