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Les données concernant le FPIC pour 2023 (versement et prélèvement) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations
Les intercommunalités recevront les fiches de notification officielle du FPIC pour 2023 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification).
Cette fiche donne de nombreuses informations, et notamment les montants attribués en droit commun à l'EPCI et à chaque commune membre (en l'absence d'accord pour une répartition dérogatoire). Cette répartition de droit - dont les modalités précises sont prévues dans la loi - ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes.
Cependant, d'autres répartitions des montants du FPIC sont possibles :
- une répartition dérogatoire des attributions ou prélèvements de l’EPCI et des communes membres
- une répartition libre qui permet de s’éloigner complètement de la répartition de droit commun
AMF >> Note complète
Vous souhaitez effectuer une répartition libre du FPIC selon des critères locaux ?
N’hésitez pas à utiliser l’outil exclusif de l’AMF
Les dernières dotations en ligne (Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/06/2023 )
DGCL - 2022-06-20
Les intercommunalités recevront les fiches de notification officielle du FPIC pour 2023 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification).
Cette fiche donne de nombreuses informations, et notamment les montants attribués en droit commun à l'EPCI et à chaque commune membre (en l'absence d'accord pour une répartition dérogatoire). Cette répartition de droit - dont les modalités précises sont prévues dans la loi - ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes.
Cependant, d'autres répartitions des montants du FPIC sont possibles :
- une répartition dérogatoire des attributions ou prélèvements de l’EPCI et des communes membres
- une répartition libre qui permet de s’éloigner complètement de la répartition de droit commun
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Les dernières dotations en ligne (Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/06/2023 )
DGCL - 2022-06-20
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