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L’article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 prévoit qu’en complément de ses obligations de service universel, La Poste contribue à l’aménagement du territoire par son réseau de points de contact. Un fonds postal national de péréquation territoriale est constitué pour financer le coût du maillage territorial complémentaire : « Les ressources du fonds proviennent de l’allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d’aménagement du territoire ».
Le présent avis porte donc sur le projet de rapport au Gouvernement et au Parlement déterminant le coût net en 2022 de la mission d’aménagement et de développement du territoire assurée par La Poste. Il est établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la Presse (ARCEP). Il s’agit de la 14ème évaluation du coût net de cette mission.
1. Evolution du Réseau
Le nombre de points de contact de La Poste est en légère augmentation pour l’année 2022 : la progression du nombre de points partenaires (points « La Postes Agences Communales » et points « La Poste Relais Commerçants ») compense la diminution du nombre des bureaux de poste en propre.
2. Activité
En 2022, l’activité totale du réseau affiche une baisse sensible après la hausse atypique notée entre 2020 et 2021 liée à la reprise post COVID. L’activité du Réseau renoue donc avec la tendance de fond observée les années précédentes. Cette baisse d’activité concerne aussi bien les opérations guichets que les opérations sur automates. Le temps moyen d’une opération reste quant ’à lui relativement stable. L’activité du Réseau de La Poste reste fortement concentrée dans un nombre restreint de points de contact.
3. Charges
La baisse des charges se poursuit. C’est le résultat des efforts continus de La Poste en matière d’adaptation de ses organisations et de la poursuite de la transformation du Réseau. Les effets de l’inflation sont encore peu significatifs sur l’année 2022 mais auront sans doute des conséquences plus importantes sur les charges de l’année 2023.
4. Coût net de la mission d’aménagement du territoire.
En 2022, l’Arcep évalue ce coût net à 348 millions € soit le même montant qu’en 2021. Pour sa part, La Poste estime le coût net de sa mission d’aménagement du territoire à 350 millions €. L’écart entre l’évaluation de l’ARCEP et l’évaluation de La Poste est donc de 2 millions € en 2022 contre 4 millions d’Euros en 2021.
A noter que, pour la présente évaluation du coût net pour l’année 2022, La Poste a proposé et justifié une actualisation des paramètres relatifs à l’activité au guichet , qui n’avaient pas été actualisés depuis le calcul du coût net de l’année 2017. Il résulte de cette actualisation une augmentation du coût net de la mission pour l’année 2022 de 6 millions d’euros.
CSNP >> Avis n°2023-10 du 28 novembre 2023
Le présent avis porte donc sur le projet de rapport au Gouvernement et au Parlement déterminant le coût net en 2022 de la mission d’aménagement et de développement du territoire assurée par La Poste. Il est établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la Presse (ARCEP). Il s’agit de la 14ème évaluation du coût net de cette mission.
1. Evolution du Réseau
Le nombre de points de contact de La Poste est en légère augmentation pour l’année 2022 : la progression du nombre de points partenaires (points « La Postes Agences Communales » et points « La Poste Relais Commerçants ») compense la diminution du nombre des bureaux de poste en propre.
2. Activité
En 2022, l’activité totale du réseau affiche une baisse sensible après la hausse atypique notée entre 2020 et 2021 liée à la reprise post COVID. L’activité du Réseau renoue donc avec la tendance de fond observée les années précédentes. Cette baisse d’activité concerne aussi bien les opérations guichets que les opérations sur automates. Le temps moyen d’une opération reste quant ’à lui relativement stable. L’activité du Réseau de La Poste reste fortement concentrée dans un nombre restreint de points de contact.
3. Charges
La baisse des charges se poursuit. C’est le résultat des efforts continus de La Poste en matière d’adaptation de ses organisations et de la poursuite de la transformation du Réseau. Les effets de l’inflation sont encore peu significatifs sur l’année 2022 mais auront sans doute des conséquences plus importantes sur les charges de l’année 2023.
4. Coût net de la mission d’aménagement du territoire.
En 2022, l’Arcep évalue ce coût net à 348 millions € soit le même montant qu’en 2021. Pour sa part, La Poste estime le coût net de sa mission d’aménagement du territoire à 350 millions €. L’écart entre l’évaluation de l’ARCEP et l’évaluation de La Poste est donc de 2 millions € en 2022 contre 4 millions d’Euros en 2021.
A noter que, pour la présente évaluation du coût net pour l’année 2022, La Poste a proposé et justifié une actualisation des paramètres relatifs à l’activité au guichet , qui n’avaient pas été actualisés depuis le calcul du coût net de l’année 2017. Il résulte de cette actualisation une augmentation du coût net de la mission pour l’année 2022 de 6 millions d’euros.
CSNP >> Avis n°2023-10 du 28 novembre 2023
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