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La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect de la concentration maximale de nitrates dans l'eau potable fixée dans la directive sur l'eau potable [directive (UE) 2020/2184 ]. La directive sur l'eau potable vise à protéger la santé humaine des effets néfastes de l'eau potable contaminée.
En France, sur une longue période, la concentration maximale de nitrates a été dépassée en ce qui concerne l'eau potable fournie à une partie de la population. 107 zones de distribution d'eau sont concernées dans sept régions, à savoir la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, l'Île-de-France, l'Occitanie et les Pays de la Loire.
La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la France en octobre 2020, suivie d'un avis motivé en février 2023. Elle considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités françaises sont insuffisants pour répondre pleinement aux griefs; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France.
Contexte
La directive sur l'eau potable améliore la protection de la santé humaine en renvoyant à des normes de qualité de l'eau actualisées, qui ciblent notamment les polluants préoccupants, tels que les perturbateurs endocriniens et les microplastiques, afin de garantir à tous les citoyens de l'UE une eau du robinet de haute qualité.
La dernière révision de la directive prévoit également de nouvelles dispositions qui imposent aux États membres d'améliorer et de maintenir l'accès à l'eau potable pour tous, ainsi que des dispositions sur leurs niveaux de fuite d'eau. Elle soutient le plan d'action «zéro pollution» , ainsi que la future initiative pour la résilience dans le domaine de l'eau dans le cadre du pacte vert pour l'Europe .
Commission Européenne - Communiqué
Pour en savoir plus
Procédure d'infraction de l'UE
Base de données sur les décisions en matière d'infractions
Lien vers les procédures d'infraction de juillet 2024
Procédure d'infraction France [INFR(2020)2273]
Carte interactive des infractions environnementales
En France, sur une longue période, la concentration maximale de nitrates a été dépassée en ce qui concerne l'eau potable fournie à une partie de la population. 107 zones de distribution d'eau sont concernées dans sept régions, à savoir la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, l'Île-de-France, l'Occitanie et les Pays de la Loire.
La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la France en octobre 2020, suivie d'un avis motivé en février 2023. Elle considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités françaises sont insuffisants pour répondre pleinement aux griefs; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France.
Contexte
La directive sur l'eau potable améliore la protection de la santé humaine en renvoyant à des normes de qualité de l'eau actualisées, qui ciblent notamment les polluants préoccupants, tels que les perturbateurs endocriniens et les microplastiques, afin de garantir à tous les citoyens de l'UE une eau du robinet de haute qualité.
La dernière révision de la directive prévoit également de nouvelles dispositions qui imposent aux États membres d'améliorer et de maintenir l'accès à l'eau potable pour tous, ainsi que des dispositions sur leurs niveaux de fuite d'eau. Elle soutient le plan d'action «zéro pollution» , ainsi que la future initiative pour la résilience dans le domaine de l'eau dans le cadre du pacte vert pour l'Europe .
Commission Européenne - Communiqué
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Procédure d'infraction de l'UE
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