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Depuis le 1er janvier 2023, les ordonnateurs et comptables publics sont soumis à un régime de responsabilité commun. Cette réforme vise à responsabiliser les gestionnaires publics par un renforcement des contrôles à postériori.
Au travers de cas concrets, l’AMF, leader du marché de l’assurance en matière de responsabilité financière, vous présentera des cas de mise en cause par la Cour des comptes et grâce à son offre d’assurance le moyen d’exercer votre fonction en toute sérénité.
Depuis 2023, plus d’une centaine d’affaires ont été instruites par le parquet, impliquant comptables et ordonnateurs, en activité ou à la retraite. L’instruction de nos dossiers de protection juridique ont révélé une conception large de la responsabilité financière à travers la jurisprudence.
Les points clés de cette jurisprudence :
- la RGP ne se limite pas à la faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif (Cour des comptes, 11 mai 2023, Alpexpo),
- le comportement fautif n’a pas besoin d’être directement imputable à une personne (Cour des comptes, 31 mai 2023, commune d’Ajaccio),
-la RGP concerne également les collaborateurs des responsables de structure (Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante),
- un préjudice important peut suffire à qualifier la faute grave (Cour des comptes, 24 novembre 2023, Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux),
- un préjudice certain mais non encore matérialisé peut-être sanctionné (Cour des comptes, 24 novembre 2023, Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux).
Inscrivez-vous ici pour participer le 28 mars à 9h15, en présentiel ou en distanciel, à la conférence Agora pour découvrir les points clés de la jurisprudence récente et les mesures prises pour protéger les ordonnateurs mais aussi les régisseurs et comptables publics qu’animera l’AMF
Source - UNCCAS
Au travers de cas concrets, l’AMF, leader du marché de l’assurance en matière de responsabilité financière, vous présentera des cas de mise en cause par la Cour des comptes et grâce à son offre d’assurance le moyen d’exercer votre fonction en toute sérénité.
Depuis 2023, plus d’une centaine d’affaires ont été instruites par le parquet, impliquant comptables et ordonnateurs, en activité ou à la retraite. L’instruction de nos dossiers de protection juridique ont révélé une conception large de la responsabilité financière à travers la jurisprudence.
Les points clés de cette jurisprudence :
- la RGP ne se limite pas à la faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif (Cour des comptes, 11 mai 2023, Alpexpo),
- le comportement fautif n’a pas besoin d’être directement imputable à une personne (Cour des comptes, 31 mai 2023, commune d’Ajaccio),
-la RGP concerne également les collaborateurs des responsables de structure (Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante),
- un préjudice important peut suffire à qualifier la faute grave (Cour des comptes, 24 novembre 2023, Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux),
- un préjudice certain mais non encore matérialisé peut-être sanctionné (Cour des comptes, 24 novembre 2023, Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux).
Inscrivez-vous ici pour participer le 28 mars à 9h15, en présentiel ou en distanciel, à la conférence Agora pour découvrir les points clés de la jurisprudence récente et les mesures prises pour protéger les ordonnateurs mais aussi les régisseurs et comptables publics qu’animera l’AMF
Source - UNCCAS
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