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Finances - Fiscalité

Actu - ODEDEL : "ce bilan de l’exécution 2016 confirme l’inanité de l’exercice actuel " selon France Urbaine

Mis en ligne par ID CiTé le 21/06/2017


Lors de la séance du CFL du 14 juin dernier, la direction du Budget a présenté le bilan de l’exécution 2016 de l’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL). Cet objectif qui est purement indicatif et qui ne peut en aucun cas imposer une trajectoire d’évolution des dépenses locales, au risque d’entraver le principe constitutionnel de libre administration (art. 72-2 de la Constitution), a été institué par la loi de programmation pour la période 2014-2019.


Pour l’année 2016, l’ensemble des collectivités territoriales ont nettement respecté l’ODEDEL puisque les dépenses totales diminuent de -0,8%, soit -1,7Md€, alors que l’ODEDEL prévoyait une progression de +1,2%. Les dépenses de fonctionnement diminuent de -0,2% (-0,3Md€) alors que l’ODEDEL prévoyait une progression de +1,6%.

Au regard des résultats de l’année 2016 mis en perspective avec le solde des APUL (administrations publiques locales) et du choix méthodologique, tant sur le fonds que sur la forme, ce bilan d’exécution est une nouvelle occasion de s’interroger sur la crédibilité d’un tel outil qui prétend aider à la maitrise des dépenses publiques.

Comme le démontre une récente publication de l’INSEE, par leurs efforts importants, les collectivités territoriales ont largement et principalement contribué à la maitrise des dépenses publiques. En effet, l’amélioration du solde des administrations publiques
 en 2016 (à hauteur de 2,8 Md€) a reposé sur un solde des APUL de +3,1 Md€. En d’autres termes, sachant que le solde des APUC (administrations publiques centrales) s’est dégradé à -2,5 Md€, ce sont essentiellement les collectivités qui ont permis de respecter l’engagement national à l’égard de la Commission européenne.

Ces données comptables doivent être soulignées dans le cadre de l’analyse de l’évolution de la dépense publique et constituent des atouts non négligeables pour la nécessaire négociation qui doit avoir lieu entre tous les acteurs publics en amont de la détermination de la trajectoire globale des finances publiques.

De plus, au-delà même du niveau de l’ODEDEL, force est de constater que les choix méthodologiques retenus manquent de pertinence pour plusieurs raisons…

France Urbaine - 2017-06-20




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