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L’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (et subsidiairement, l’article 7) est ambigu et de nombreuses petites villes se demandent si l’objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement s’applique à elles et quelles seraient les conséquences en cas d’écart de réalisation. L’avancée des débats donne un éclairage.
Comme sous l’empire de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, un objectif d’évolution des dépenses publiques locales (ODEDEL) est fixé, en volume et à périmètre constant, à l’article 7. D’une part, cet ODEDEL s’applique à l’ensemble des administrations publiques locales, d’autre part, il concerne l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Enfin, et surtout, il est indicatif et non prescriptif…
APVF - 2017-10-25
Récapitulatif des trajectoires de maîtrise des finances locales
APVF - 2017-10-25
Comme sous l’empire de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, un objectif d’évolution des dépenses publiques locales (ODEDEL) est fixé, en volume et à périmètre constant, à l’article 7. D’une part, cet ODEDEL s’applique à l’ensemble des administrations publiques locales, d’autre part, il concerne l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Enfin, et surtout, il est indicatif et non prescriptif…
APVF - 2017-10-25
Récapitulatif des trajectoires de maîtrise des finances locales
APVF - 2017-10-25
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