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Dans un mail adressé aux acteurs du secteur (PMI, gestionnaires, Cnaf etc.) le 1er novembre, la DGCS tente de rassurer le secteur ébranlé par la décision du Conseil d'état et par l'amendement voté par le Sénat, sur l’obligation des professionnels de crèches.
Son message : en attendant une décision législative définitive, on en reste à ce que prévoyait l’instruction ministérielle. A savoir : les pros de crèches ne sont pas soumis l’obligation vaccinale.
Que comprendre ?
1. La DGCS considère que l’ordonnance du Conseil d’Etat, étant une décision en référé, elle n’invalide pas explicitement l’instruction de la DGCS émise quelques jours après la promulgation de la loi du 5 août
2. Par ailleurs, si la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui se réunit demain ne se mettait pas d’accord sur un texte excluant tous les pros de crèche (et pas seulement ceux qui n’ont pas le statut de personnel médical) de l’obligation vaccinale, le gouvernement se réserve le droit de déposer un amendement allant dans ce sens, lorsque le texte reviendra devant les députés qui rappelons- le ont le dernier mot.
3. En attendant qu’une loi claire sur ce point soit publiée, les gestionnaires n’ont qu’à suivre l’instruction de la DGCS : pas d’obligation vaccinale. A noter que ce point est essentiel car certaines PMI comme celle du Pas de Calais, par exemple, avaient déjà indiqué aux EAJE qu’ils devaient vérifier le statut vaccinal de leurs salariés afin de faire appliquer la loi.
Source complète >> Les pros de la petite enfance
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