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Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés
>> Il est proposé d'expérimenter un parcours de soins coordonné pour les enfants et les adolescents protégés ou sous protection judiciaire, incluant une prise en charge somatique et en santé mentale précoce, reposant sur la création d'un forfait annuel par enfant ou adolescent pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.
Ce nouveau forfait a vocation à financer les nouvelles missions suivantes : la structuration d'un suivi médical régulier autour de la réalisation de l'évaluation médicale et psychologique, et son actualisation annuelle.
La loi prévoit que chaque enfant ou adolescent bénéficie, à son entrée dans le dispositif de protection de l'enfance, d'une évaluation médicale et psychologique, qui sert de base au volet du projet pour l'enfant (PPE) relatif à son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social, pour déterminer notamment les besoins de soins qui doivent être intégrés au document (art. L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et décret du 28 septembre 2016 pris pour son application). Elle prévoit que cette évaluation soit actualisée au moins annuellement, pour servir de base au rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du CASF.
Il est proposé de s'appuyer sur ces examens obligatoires pour structurer un suivi régulier des enfants et adolescents protégés, en articulation étroite avec les conseils départementaux auxquels ces mineurs sont confiés ou qui sont compétents pour les accompagner
Le cahier des charges modifié de l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 novembre 2019
JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : SSAS2137858A
>> Il est proposé d'expérimenter un parcours de soins coordonné pour les enfants et les adolescents protégés ou sous protection judiciaire, incluant une prise en charge somatique et en santé mentale précoce, reposant sur la création d'un forfait annuel par enfant ou adolescent pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.
Ce nouveau forfait a vocation à financer les nouvelles missions suivantes : la structuration d'un suivi médical régulier autour de la réalisation de l'évaluation médicale et psychologique, et son actualisation annuelle.
La loi prévoit que chaque enfant ou adolescent bénéficie, à son entrée dans le dispositif de protection de l'enfance, d'une évaluation médicale et psychologique, qui sert de base au volet du projet pour l'enfant (PPE) relatif à son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social, pour déterminer notamment les besoins de soins qui doivent être intégrés au document (art. L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et décret du 28 septembre 2016 pris pour son application). Elle prévoit que cette évaluation soit actualisée au moins annuellement, pour servir de base au rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du CASF.
Il est proposé de s'appuyer sur ces examens obligatoires pour structurer un suivi régulier des enfants et adolescents protégés, en articulation étroite avec les conseils départementaux auxquels ces mineurs sont confiés ou qui sont compétents pour les accompagner
Le cahier des charges modifié de l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 novembre 2019
JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : SSAS2137858A
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