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Cette loi appartient à ces textes de la XIVème législature ayant pour objet des principes transversaux, au même titre que les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.
Le droit de la commande publique est impacté indirectement et directement par cette loi, sur un certain nombre de points:
- Une nouvelle "police" de la commande publique ? : Création de l’Agence Française Anticorruption
- La ratification des ordonnances "commande publique"… avec 1 an de retard
- Droit des marchés publics : déjà des changements !
Un allotissement renforcé
La suppression de l’évaluation préalable obligatoire
L’encadrement du recours au critère unique
Le trouble du casier judiciaire, c’est réglé !
Le renforcement de la lutte contre les offres anormalement basses
Quelques précisions bienvenues pour les Offices Publics de l’Habitat (OPH)
Les modifications relatives aux marchés de partenariat
- Une définition de la notion de "commande publique"
CHARREL et associés - 2016-12-13
Le droit de la commande publique est impacté indirectement et directement par cette loi, sur un certain nombre de points:
- Une nouvelle "police" de la commande publique ? : Création de l’Agence Française Anticorruption
- La ratification des ordonnances "commande publique"… avec 1 an de retard
- Droit des marchés publics : déjà des changements !
Un allotissement renforcé
La suppression de l’évaluation préalable obligatoire
L’encadrement du recours au critère unique
Le trouble du casier judiciaire, c’est réglé !
Le renforcement de la lutte contre les offres anormalement basses
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CHARREL et associés - 2016-12-13
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