Actu - POUR NOEL : QUOI DE MIEUX QU’UNE LOI SAPIN II !!! (Analyse et décryptage par le Cabinet d'Avocats CHARREL et associés)

Cette loi appartient à ces textes de la XIVème législature ayant pour objet des principes transversaux, au même titre que les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

Le droit de la commande publique est impacté indirectement et directement par cette loi, sur un certain nombre de points:
- Une nouvelle "police" de la commande publique ? : Création de l’Agence Française Anticorruption

- La ratification des ordonnances "commande publique"… avec 1 an de retard

- Droit des marchés publics : déjà des changements !
Un allotissement renforcé
La suppression de l’évaluation préalable obligatoire
L’encadrement du recours au critère unique
Le trouble du casier judiciaire, c’est réglé !
Le renforcement de la lutte contre les offres anormalement basses
Quelques précisions bienvenues pour les Offices Publics de l’Habitat (OPH)
Les modifications relatives aux marchés de partenariat

- Une définition de la notion de "commande publique"

CHARREL et associés - 2016-12-13

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La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin 2" (en référence à loi anti-corruption de 1993) vient d’être publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016.

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP

Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres

Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur