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Le paquet législatif relatif aux services numériques constitue la réponse de l'UE à la nécessité de réguler l'espace numérique. Il établit des mesures visant à protéger les utilisateurs en ligne tout en soutenant l'innovation.
La proposition vise les grandes plateformes en ligne, appelées "contrôleurs d'accès", qui contrôlent les services de plateforme essentiels que sont notamment les places de marché, les boutiques d'applications, les moteurs de recherche en ligne, les réseaux sociaux, etc.
Au Sommaire :
- Un espace numérique sûr et ouvert pour les citoyens et les entreprises de l'UE
- Qu'est-ce que la législation sur les services numériques ?
- Qu'est-ce que la législation sur les marchés numériques ?
- Qui s'assure que les contrôleurs d'accès respectent les règles?
Consilium Europa >> Communiqué complet
La proposition vise les grandes plateformes en ligne, appelées "contrôleurs d'accès", qui contrôlent les services de plateforme essentiels que sont notamment les places de marché, les boutiques d'applications, les moteurs de recherche en ligne, les réseaux sociaux, etc.
Au Sommaire :
- Un espace numérique sûr et ouvert pour les citoyens et les entreprises de l'UE
- Qu'est-ce que la législation sur les services numériques ?
- Qu'est-ce que la législation sur les marchés numériques ?
- Qui s'assure que les contrôleurs d'accès respectent les règles?
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