Actu - Personnes âgées - CPOM « Dotation Qualité » : bilan de la mise en place du dispositif

Depuis 2022, la dotation qualité, régie par l'Art. L314-2-2 du CASF, a été mise en œuvre pour améliorer la qualité des services aux bénéficiaires selon 6 critères. Cette mesure, très attendue dans le secteur, vise à financer des actions qualité non couvertes par le tarif national socle.

Une enquête de la Fédésap auprès de ses adhérents permet de dresser un constat exhaustif des pratiques de 81 départements et a révélé que 25 % des départements n'avaient pas encore mis en place cette dotation en 2023, et que les modalités financières du CPOM restent hétérogènes à travers les départements.

Le dispositif a un impact limité sur le modèle économique des Services Autonomie à Domicile, avec des départements loin d'offrir 3€ par heure d’APA et PCH.
Les Services Autonomie hésitent à postuler au CPOM en raison de sa gestion contraignante et des compensations financières insuffisantes. La majorité des structures estiment que le CPOM ne compensera pas les limitations du reste à charge imposées, menaçant l’équilibre économique. De plus, 70% des contractants consacrent beaucoup de temps à la négociation et au suivi du CPOM.

La Fédésap demande une uniformisation du déploiement du CPOM et un versement réel de 3€ par heure APA et PCH, soulignant l'importance d'un financement adéquat pour éviter les lourdes contractualisations.

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