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Ce rapport présenté par La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale constate évidemment l’impact du changement climatique sur la ressource en eau, avec un focus sur les outre-mer et en particulier Mayotte, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion.
Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » qui ne cesse de faire débat au Parlement fait l’objet de plusieurs propositions, à savoir : « ne pas rendre obligatoire le transfert de la compétence « eau et assainissement » aux EPCI pour les communes faisant déjà partie d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte performant » et « déroger au transfert obligatoire de compétence vers un EPCI dans le cas particulier de communes situées sur des territoires de montagne ne faisant pas l’objet d’une interconnexion des réseaux ».
De plus, les rapporteurs recommandent de permettre la délégation de la compétence eau vers les syndicats départementaux constitués et non plus seulement vers les EPCI.
Parmi les autres propositions à noter :
- Mettre à jour dans chaque Département un schéma d’interconnexion qui identifie les fragilités d’approvisionnement des différentes communes ;
- Raccourcir le délai de mise en œuvre des CLE et des SAGE et simplifier leurs modalités de révision en introduisant des modes de révision partiels ;
- Prévoir un soutien à l’ingénierie et à la rédaction de contrats de délégation incluant des enjeux environnementaux par l’ANCT, les agences de l’eau ou les agences d’ingénierie départementale, au profit des collectivités qui en feraient la demande ;
- Parmi les pistes de financement : affectation aux agences de l’eau d’un complément issu de la part départementale de la taxe d’aménagement.
Le rapport
ADF - Note complète
Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » qui ne cesse de faire débat au Parlement fait l’objet de plusieurs propositions, à savoir : « ne pas rendre obligatoire le transfert de la compétence « eau et assainissement » aux EPCI pour les communes faisant déjà partie d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte performant » et « déroger au transfert obligatoire de compétence vers un EPCI dans le cas particulier de communes situées sur des territoires de montagne ne faisant pas l’objet d’une interconnexion des réseaux ».
De plus, les rapporteurs recommandent de permettre la délégation de la compétence eau vers les syndicats départementaux constitués et non plus seulement vers les EPCI.
Parmi les autres propositions à noter :
- Mettre à jour dans chaque Département un schéma d’interconnexion qui identifie les fragilités d’approvisionnement des différentes communes ;
- Raccourcir le délai de mise en œuvre des CLE et des SAGE et simplifier leurs modalités de révision en introduisant des modes de révision partiels ;
- Prévoir un soutien à l’ingénierie et à la rédaction de contrats de délégation incluant des enjeux environnementaux par l’ANCT, les agences de l’eau ou les agences d’ingénierie départementale, au profit des collectivités qui en feraient la demande ;
- Parmi les pistes de financement : affectation aux agences de l’eau d’un complément issu de la part départementale de la taxe d’aménagement.
Le rapport
ADF - Note complète
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