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Finances - Fiscalité

Actu - Pour informations - Les taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale: des instruments à mieux encadrer

Rédigé par ID CiTé le 03/10/2018



Actu - Pour informations - Les taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale: des instruments à mieux encadrer
Les taxes affectées désignent les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui s’est déjà penché sur la question en 2013, s’est à nouveau intéressé, à la demande de la commission des finances du Sénat, à cet ensemble de 150 taxes représentant près de 30 Md€. 
Si des améliorations ont été constatées (stabilisation du nombre et du montant des taxes affectées, plafonnement d’un nombre croissant d’entre elles), des difficultés demeurent : manque de transparence, complexité, insuffisance des outils de pilotage... Une meilleure information du Parlement et un encadrement renforcé de leur utilisation permettraient aux taxes affectées de retrouver pleinement utilité et légitimité. Le CPO formule huit propositions à cet effet.

Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le Gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement un rapport sur les impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le Premier ministre a décidé de confier au CPO la réalisation de cette étude qui servira de référence au document que le Gouvernement s’apprête à remettre au Parlement.

Cour des Comptes - 2018-10-02










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