Actu. / Projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement

Du 18/08/2015 au 09/09/2015
Ce projet de décret a pour objectif regrouper plusieurs mesures dans divers domaines en vue de simplifier, compléter ou clarifier les procédures.
14 articles de fond complètent, simplifient ou clarifient les dispositions existantes dans divers domaines dont :
- les déchets des industries extractives (article 1 du projet) :
- les ICPE (article 14) : L’article R. 553-10, créé par le décret n°2014-450 du 2 mai 2014, prévoit la prorogation du délai de caducité pour les éoliennes bénéficiant d’une autorisation…
- les canalisations (article 15) : la procédure des servitudes est restreinte aux cas d’ouverture d’un IGH ou d’un ERP dans les zones les plus proches de la canalisation, car pour les cas des extensions le même niveau de protection des populations peut être obtenu grâce à une procédure moins complexe et moins longue.
- l’autorisation unique : Il s’agit de préciser clairement que les règles de plein contentieux s’appliquent également pour les décisions de refus d’autorisation unique du représentant de l’Etat dans le département.
- Silence vaut accord : il s’agit d’ inscrire au niveau d’un décret en Conseil d’Etat des décisions qui figuraient dans des arrêtés.

MEDDE - Consultations publiques - 2015-08-18

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