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Ces textes :
- généralisent les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyen (CPOM) dans le secteur médico-social ;
- mettent en place un nouveau cadre de présentation budgétaire : l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ;
- rénovent les règles d’allocation de ressources pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le CPOM devient l’outil de contractualisation de référence
Le dispositif législatif fait des CPOM le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Il remplace les conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les EHPAD et devient obligatoire pour les petites unités de vie (PUV) et les établissements d’accueil de jour autonomes. Le CPOM est généralisé dans le secteur des personnes handicapées où il était jusqu’ici facultatif .
9000 CPOM devront être signés les 5 prochaines années
Durant les cinq prochaines années, près de 9 000 CPOM devront être signés entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs autorités de tarification et de contrôle (agences régionales de santé - ARS - et conseils départementaux)…
Ministère de la Santé - 2017-01-20
Réforme de la tarification des EHPAD : des formations pour les professionnels des ARS et des conseils départementaux (Mis en ligne le 06/01/2017)
CNSA - 2017-01-05
- généralisent les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyen (CPOM) dans le secteur médico-social ;
- mettent en place un nouveau cadre de présentation budgétaire : l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ;
- rénovent les règles d’allocation de ressources pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le CPOM devient l’outil de contractualisation de référence
Le dispositif législatif fait des CPOM le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Il remplace les conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les EHPAD et devient obligatoire pour les petites unités de vie (PUV) et les établissements d’accueil de jour autonomes. Le CPOM est généralisé dans le secteur des personnes handicapées où il était jusqu’ici facultatif .
9000 CPOM devront être signés les 5 prochaines années
Durant les cinq prochaines années, près de 9 000 CPOM devront être signés entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs autorités de tarification et de contrôle (agences régionales de santé - ARS - et conseils départementaux)…
Ministère de la Santé - 2017-01-20
Réforme de la tarification des EHPAD : des formations pour les professionnels des ARS et des conseils départementaux (Mis en ligne le 06/01/2017)
CNSA - 2017-01-05
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