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En application du nouvel article 13-1 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, toute modification d’un contrat de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier de nouveaux travaux ou services supplémentaires au concessionnaire initial, doit faire l’objet d’une publication spécifique.
Les pouvoirs adjudicateurs doivent désormais utiliser, pour la publication au Journal Officiel de l’Union européenne, le formulaire standard 20 "Avis de modification" figurant à l’annexe XVII du règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n°842/2011.
Ce formulaire remplace le modèle national mis à la disposition par la DAJ depuis novembre 2014.
Ministère de l'Economie/DAJ- 2015-11-23
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