Actu - Que faut-il savoir sur la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s’étend du 1^ernovembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions.

Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ? Quelles solutions avez-vous si vous rencontrez des problèmes d’impayés ?

Au sommaire :
- Les modalités pour les propriétaires bailleurs
Quelles sont les sanctions encourues pour non-respect de la trêve ?
- Les modalités pour les locataires
- Que faire si vous êtes face à un impayé de loyer ?

Les impayés du côté des propriétaires bailleurs
Consultez la vidéo : "Bailleurs : En cas d'impayés de loyer, frappez à la bonne porte : celle de votre ADIL".
Les impayés du côté des locataires
Consultez la vidéo : "Locataires - En cas d'impayés de loyer, frappez à la bonne porte : celle de votre ADIL"

ANIL >> Dossier complet

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