Actu - Quelles difficultés d'accès des ménages les plus pauvres au parc social ?

Selon les chercheurs, « globalement, quel que soit le niveau de tension locale et les autres caractéristiques des ménages, lorsqu’ils ne sont pas prioritaires, les ménages à faibles ressources sont pénalisés dans le système d’attribution par rapport aux ménages plus riches (ou moins pauvres) ».

Par son caractère systématique, un tel désavantage est susceptible de caractériser une discrimination à raison de la « particulière vulnérabilité économique » envers les demandeurs concernés.

À la lumière des résultats de l’étude et à l’heure de la généralisation de la cotation de la demande de logement social prévue par la loi en 2024, la Défenseure des droits recommande aux acteurs de l’attribution de vérifier que leur dispositif de cotation prend effectivement en compte les demandeurs les plus pauvres.

Elle réitère ses recommandations visant à réexaminer le lien à la commune pris en compte dans ces dispositifs, alors que le lieu de résidence est un critère de discrimination interdit par la loi depuis 2014, ou encore à inscrire expressément dans la loi la primauté du droit au logement, qui doit être mis en œuvre sans discrimination, sur l’objectif de mixité sociale.

Assurer l’accès au logement social pour les demandeurs les plus pauvres impose aussi la mise en œuvre d’une nouvelle politique des loyers et du strict respect des objectifs d’offre de logements sociaux financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) destinés aux locataires en situation de grande précarité au titre de leurs obligations de production de logements sociaux par les communes, qu’elle a également recommandés dans ses décisions  et avis au Parlement.

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