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Finances - Fiscalité

Actu - RAPPEL / Mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé (le référentiel M57)

Rédigé par ID CiTé le 27/05/2021



Actu - RAPPEL / Mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé (le référentiel M57)
Le référentiel M57 est porteur de simplification administrative en ce qu’il vise à l’abrogation des autres instructions budgétaires et comptables (M14, M52, M61, M71, M831 et M832). Ce référentiel est l’un des  trois axes majeurs de modernisation comptable du secteur public local à horizon 2024 avec la production rénovée des comptes locaux (le compte financier unique) et le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

L’actuel cadre réglementaire du secteur public local se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71, M831 et M832). Les travaux menés, depuis 2017, par les administrations (DGFiP ; DGCL) concourent à définir et à mettre en œuvre, en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux, un cadre comptable local modernisé et unifié : le référentiel M57.

Le référentiel M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (régions ; départements ; communes et intercommunalités), tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

Techniquement, la M57 assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional, en termes de pluriannualité, de fongibilité des crédits ou encore de gestion des dépenses imprévues.

Le référentiel M57 a vocation à être appliqué, à partir du 1er janvier 2024, par toutes les catégories de collectivités locales (régions ; départements ; SDIS ; centres départementaux de gestion de la formation professionnelle ; métropoles et EPCI ; communes et établissements publics locaux), à l’exception des services publics industriels et commerciaux et des établissements du secteur hospitalier, social et médico-social.


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