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La taxe de séjour est prévue par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- le code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-32 et L5211-21, articles R2333-49 et R2333-50 ;
- l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, qui précise les dispositions du décret du n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.
Ces dispositions peuvent connaître des évolutions en loi de finances initiale ou rectificative (modification des tarifs planchers ou plafonds, nouveautés relatives aux catégories d'hébergement, etc). L'attention des collectivités est donc appelée sur la nécessité de prendre en considération toute nouveauté législative pour disposer de délibérations conformes et permettre la collecte de la taxe de séjour
1. La date limite pour délibérer est fixée au 1er octobre pour une application l’année suivante.
Exception : un EPCI issu d’une fusion peut instituer la taxe de séjour jusqu’au 1er février de l’année de son effet fiscal.
2. Pour être applicable, une délibération doit être conforme avec la réglementation en vigueur au moment de la perception de la taxe.
C’est pourquoi il est nécessaire de délibérer à chaque changement substantiel du régime de la taxe de séjour. Exemple : une délibération applicable en 2018 prévoit un tarif numéraire pour les hébergements non classés ou en attente de classement. Elle sera caduque à compter du 1er janvier 2019 car ce type d’hébergement sera désormais taxé sur la base d’un tarif proportionnel. 3 - Délibérer permet aussi d’actualiser le changement de périmètre en cas de restructuration territoriale.
3 - Délibérer permet aussi d’actualiser le changement de périmètre en cas de restructuration territoriale.
DGCL - 2018-09-14
Le guide pratique
- le code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-32 et L5211-21, articles R2333-49 et R2333-50 ;
- l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, qui précise les dispositions du décret du n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.
Ces dispositions peuvent connaître des évolutions en loi de finances initiale ou rectificative (modification des tarifs planchers ou plafonds, nouveautés relatives aux catégories d'hébergement, etc). L'attention des collectivités est donc appelée sur la nécessité de prendre en considération toute nouveauté législative pour disposer de délibérations conformes et permettre la collecte de la taxe de séjour
1. La date limite pour délibérer est fixée au 1er octobre pour une application l’année suivante.
Exception : un EPCI issu d’une fusion peut instituer la taxe de séjour jusqu’au 1er février de l’année de son effet fiscal.
2. Pour être applicable, une délibération doit être conforme avec la réglementation en vigueur au moment de la perception de la taxe.
C’est pourquoi il est nécessaire de délibérer à chaque changement substantiel du régime de la taxe de séjour. Exemple : une délibération applicable en 2018 prévoit un tarif numéraire pour les hébergements non classés ou en attente de classement. Elle sera caduque à compter du 1er janvier 2019 car ce type d’hébergement sera désormais taxé sur la base d’un tarif proportionnel. 3 - Délibérer permet aussi d’actualiser le changement de périmètre en cas de restructuration territoriale.
3 - Délibérer permet aussi d’actualiser le changement de périmètre en cas de restructuration territoriale.
DGCL - 2018-09-14
Le guide pratique
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