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La réforme comporte trois volets :
1. Le premier volet prévoit, en substitution des actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, la création d’une redevance de rendement sur la consommation d’eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances incitatives sur la performance des services d’eau potable et d’assainissement collectif (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Les factures d’eau émises à compter de cette date devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation.
2. Le deuxième volet concourt à produire des recettes additionnelles pour financer le plan eau avec une évolution de la redevance prélèvement qui consiste à relever les tarifs plafonds et à introduire des seuils minimums des tarifs d’imposition pour chaque usage.
3. Le dernier volet de la réforme prévoit que les tarifs ou l’encadrement tarifaire prévus pour le calcul de chacune des « redevances des agences de l’eau » soient indexés chaque année sur l’inflation pour prévenir à l’avenir l’érosion de la capacité d’intervention des agences de l’eau.
La réforme expliquée : Tout comprendre de la réforme des redevances | Les agences de l'eau (lesagencesdeleau.fr)
Source - AMF
1. Le premier volet prévoit, en substitution des actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, la création d’une redevance de rendement sur la consommation d’eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances incitatives sur la performance des services d’eau potable et d’assainissement collectif (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Les factures d’eau émises à compter de cette date devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation.
2. Le deuxième volet concourt à produire des recettes additionnelles pour financer le plan eau avec une évolution de la redevance prélèvement qui consiste à relever les tarifs plafonds et à introduire des seuils minimums des tarifs d’imposition pour chaque usage.
3. Le dernier volet de la réforme prévoit que les tarifs ou l’encadrement tarifaire prévus pour le calcul de chacune des « redevances des agences de l’eau » soient indexés chaque année sur l’inflation pour prévenir à l’avenir l’érosion de la capacité d’intervention des agences de l’eau.
La réforme expliquée : Tout comprendre de la réforme des redevances | Les agences de l'eau (lesagencesdeleau.fr)
Source - AMF
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