Actu - Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux sur l'assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres

Nombre d’élus locaux ont exercé leurs fonctions électives au détriment de leur activité professionnelle, ceci emportant des conséquences, parfois dramatiques, sur leurs droits à retraite. En effet, bien souvent, ces élus n’ont pas pu valider des trimestres de retraite soit à titre personnel, soit eu égard à leur(s) mandat(s) électif(s).

Pour limiter ces incidences négatives de l’exercice du mandat et valoriser l’engagement de celles et ceux qui ont consacré ou consacrent une partie de leur vie au service de leurs concitoyens, l’AMF a porté, à l’occasion de la réforme des retraites, plusieurs amendements visant à améliorer la retraite des élus locaux.

Deux d’entre eux figurent dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (article 23) :
- assujettissement volontaire aux cotisations sociales : les élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale peuvent désormais cotiser pour la vieillesse (I)
- rachat de trimestres : les élus locaux peuvent, au titre des périodes pendant lesquelles ils ont exercé un mandat local, racheter, sur leurs deniers propres, des trimestres (II)

Le décret n°2023-838 du 30 août 2023 précise les modalités d’application de ces deux dispositions entrées en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Cette mise à jour a vocation à tenir compte des dispositions de l’article 99 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, ayant étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité d’assujettir volontairement leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales.

Source AMF

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