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Précisée le 15 avril dernier dans le cadre des mesures visant à favoriser la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles, la réforme de la gestion de la demande et des attributions repose sur l’instauration d’une politique intercommunale. Les dispositions de la loi Alur, comme les conférences intercommunales et le plan partenarial de gestion de la demande, vont permettre d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des attributions de logements sociaux, et de renforcer l’accès à l’information pour les demandeurs.
Pour aller plus loin, le groupe d’EPCI volontaires va travailler sur :
- la cotation de la demande (ou scoring) ;
- la publication sur internet des logements disponibles, pour permettre aux demandeurs de postuler sur un logement en connaissant à l’avance les critères de sélection ;
- la location choisie ;
- la mise en place de critères d’attribution partagés entre les réservataires, pour privilégier l’efficacité collective plutôt que les priorités de chaque réservataire ;
- la mutualisation des contingents "publics" (État, bailleurs sociaux, collectivités), afin de disposer d’un plus grand choix de logements pour chaque attribution et d’améliorer l’accès au logement social des demandeurs prioritaires.
Les dispositifs testés qui s’avèreront pertinents pourront être généralisés. Le groupe de travail proposera des éléments pour l’élaboration de futures dispositions législatives.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-16
Pour aller plus loin, le groupe d’EPCI volontaires va travailler sur :
- la cotation de la demande (ou scoring) ;
- la publication sur internet des logements disponibles, pour permettre aux demandeurs de postuler sur un logement en connaissant à l’avance les critères de sélection ;
- la location choisie ;
- la mise en place de critères d’attribution partagés entre les réservataires, pour privilégier l’efficacité collective plutôt que les priorités de chaque réservataire ;
- la mutualisation des contingents "publics" (État, bailleurs sociaux, collectivités), afin de disposer d’un plus grand choix de logements pour chaque attribution et d’améliorer l’accès au logement social des demandeurs prioritaires.
Les dispositifs testés qui s’avèreront pertinents pourront être généralisés. Le groupe de travail proposera des éléments pour l’élaboration de futures dispositions législatives.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-16
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