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Le 20 novembre 2023, dans une déclaration commune , les 60 autorités nationales indépendantes adressent leurs recommandations.
La Défenseure des droits et la CNCDH insistent sur quatre points cruciaux :
- Ajouter à la liste des systèmes interdits les systèmes biométriques permettant l’identification des personnes dans l’espace public, catégorisant les personnes et « reconnaissant » leurs émotions, ainsi que les systèmes de police prédictive.
- Garantir les droits de recours individuels et collectifs auprès des futures autorités nationales compétentes et du bureau européen de l’IA.
- Retenir les propositions du Parlement européen relatives aux analyses d’impact sur les droits fondamentaux pour les entités qui déploient les systèmes d’IA.
- Prévoir un contrôle solide et indépendant des « modèles de fondation ».
Défenseur Des Droits >> Communiqué complet
La Défenseure des droits et la CNCDH insistent sur quatre points cruciaux :
- Ajouter à la liste des systèmes interdits les systèmes biométriques permettant l’identification des personnes dans l’espace public, catégorisant les personnes et « reconnaissant » leurs émotions, ainsi que les systèmes de police prédictive.
- Garantir les droits de recours individuels et collectifs auprès des futures autorités nationales compétentes et du bureau européen de l’IA.
- Retenir les propositions du Parlement européen relatives aux analyses d’impact sur les droits fondamentaux pour les entités qui déploient les systèmes d’IA.
- Prévoir un contrôle solide et indépendant des « modèles de fondation ».
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