Actu. / Règlements de service d'eau - Guide pédagogique de la DGCCRF

La DGCCRF a rédigé un guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau, issu d'un retour d'expérience de cinq années d'enquêtes. Il répertorie la réglementation applicable aux services d'eau et les clauses abusives relevées à l’occasion de ces enquêtes.

Ce guide est destiné à accompagner les services de contrôle de la DGCCRF. Il est par ailleurs accessible aux collectivités locales, afin de constituer un outil d'accompagnement utile dans leur démarche de mise à jour de leurs règlements de service d'eau, au bénéfice des usagers…

DGCCRF - 2016-02-18

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