Actu - Régulation des marchés fixes

L'Arcep lance aujourd'hui une consultation publique sur une proposition d’engagements d’Orange pour les années 2026 à 2028 concernant les tarifs des accès au dégroupage de la boucle locale de cuivre soumis à l’obligation tarifaire de non excessivité.

Pour mémoire, pour les années 2024 et 2025, l’Arcep avait accepté et rendu opposables les engagements pris par Orange et visant à respecter un plafond tarifaire pour les accès à la boucle locale de cuivre soumis à une obligations tarifaire de non-excessivité.

La société Orange a proposé à l’Autorité, par un courrier en date du 21 janvier 2025, de nouveaux engagements pour ces mêmes accès, prévoyant un plafond tarifaire pour les années 2026 à 2028 égal à celui de 2025. Pour ces trois années, le plafond pour le tarif récurrent mensuel correspond ainsi à 10,70 € par paire et par mois

L’Autorité souhaite, par la présente consultation, recueillir l’avis des parties intéressées sur les engagements proposés par Orange.

La présente consultation publique est ouverte jusqu'au 7 mars 2025.
Consultation publique

Source - ARCEP

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