Actu - Régulation des marchés fixes

L’Arcep transmet aujourd’hui à la Commission européenne son projet de décision visant à rendre opposable l’engagement d’Orange de respecter un plafond tarifaire pour les trois années 2026, 2027 et 2028 égal à 10,70 € par paire et par mois pour les accès en dégroupage de la boucle locale de cuivre soumis à une obligation tarifaire de non excessivité. Ce tarif est identique à celui de 2025.

La notification à la Commission européenne du projet de décision de l’Arcep constitue la dernière étape précédant l’adoption par l’Autorité de sa décision. Selon les retours de la Commission européenne, elle pourra adopter la décision définitive dans le courant du mois de mai et ainsi rendre la proposition d’engagement d’Orange pour les années 2026 à 2028 juridiquement opposable.

Documents associés
- Le projet de décision notifié à la Commission européenne
- Les contributions à la consultation publique sur la proposition d’engagement d’Orange

Source - ARCEP

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