Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 €. La médiation s’est ainsi fortement développée en France et les conciliateurs de justice orientent désormais beaucoup les usagers vers la médiation.
Les intervenants des Udaf ont désormais la possibilité de saisir les médiateurs pour le compte d’un tiers soit l’ensemble des catégories d’usagers des Udaf et pas seulement ceux faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Cette rencontre a été l'occasion pour l'Unaf de faire part de ses propositions et de ses préoccupations.
L’Unaf a pu présenter ses propositions parmi lesquelles :
- Faire que la médiation joue pleinement son rôle aux côtés des associations de consommateurs pour faire évoluer les réglementations au profit du renforcement des droits des consommateurs.
- Renforcer le rôle de la médiation de Bercy pour les recommandations aux collectivités locales s’agissant des services publics locaux.
L’Unaf a notamment pu exprimer des préoccupations particulières s’agissant :
- De la surfacturation des consommateurs pour les dépenses d’énergie opérée par certains distributeurs sans réglementation des tarifs.
- De l’absence de mise en œuvre de la tarification sociale de l’eau par beaucoup de collectivités
- De pratiques des banques en matière de gestion de comptes des clientèles fragiles.
Source - UNAF
Les intervenants des Udaf ont désormais la possibilité de saisir les médiateurs pour le compte d’un tiers soit l’ensemble des catégories d’usagers des Udaf et pas seulement ceux faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Cette rencontre a été l'occasion pour l'Unaf de faire part de ses propositions et de ses préoccupations.
L’Unaf a pu présenter ses propositions parmi lesquelles :
- Faire que la médiation joue pleinement son rôle aux côtés des associations de consommateurs pour faire évoluer les réglementations au profit du renforcement des droits des consommateurs.
- Renforcer le rôle de la médiation de Bercy pour les recommandations aux collectivités locales s’agissant des services publics locaux.
L’Unaf a notamment pu exprimer des préoccupations particulières s’agissant :
- De la surfacturation des consommateurs pour les dépenses d’énergie opérée par certains distributeurs sans réglementation des tarifs.
- De l’absence de mise en œuvre de la tarification sociale de l’eau par beaucoup de collectivités
- De pratiques des banques en matière de gestion de comptes des clientèles fragiles.
Source - UNAF
Dans la même rubrique
-
Actu - Le regard des français sur l’accessibilité aux services essentiels
-
Actu - Le regard des habitants des banlieues et des communes rurales sur l’action publique et l’accès aux services publics
-
Doc - Services publics : Plus de 7 usagers sur 10 (71 %) estiment avoir été accueillis avec bienveillance et respect selon le dernier "Baromètre des services publics"
-
Actu - Ce qui change en juin 2025
-
Actu - Simplifier les écrits à destination des usagers
Déconnexion
