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Jean-Pierre Vigier, président de l’ANEM et député de la Haute-Loire, et l’équipe de l’ANEM ont proposé le mardi 8 avril dernier à plus de 160 élus un webinaire afin de décrypter le contenu de la nouvelle loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement.
Après dix ans de combat de l’ANEM pour revenir sur le transfert obligatoire instauré par la loi NOTRe du 7 août 2015, la nouvelle loi vient d’être définitivement adoptée au Sénat le 1er avril.
Celle-ci renforce la liberté des communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice.
Les communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences eau et assainissement à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules.
Le replay du webinaire et la documentation diffusée lors de cette session sont mis à disposition des élus.
Source ANEM
Après dix ans de combat de l’ANEM pour revenir sur le transfert obligatoire instauré par la loi NOTRe du 7 août 2015, la nouvelle loi vient d’être définitivement adoptée au Sénat le 1er avril.
Celle-ci renforce la liberté des communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice.
Les communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences eau et assainissement à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules.
Le replay du webinaire et la documentation diffusée lors de cette session sont mis à disposition des élus.
Source ANEM
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