Actu - Responsable de traitement et sous-traitants, intérêt légitime, règlement procédural : les derniers documents adoptés par le Comité européen de la protection des données

Les 7 et 8 octobre 2024, le CEPD s’est réuni en session plénière et a adopté plusieurs documents importants.

- L’avis concernant le recours à des sous-traitants
L'avis 22/2024 porte sur les situations dans lesquelles les responsables du traitement font appel à un ou plusieurs sous-traitants et sous-traitants ultérieurs.

- Le projet de lignes directrices sur l’intérêt légitime
Celles-ci analysent les critères que les responsables du traitement doivent remplir pour traiter légalement des données personnelles sur la base de l' « intérêt légitime » (article 6.1f du RGPD).

- La déclaration sur le futur règlement procédural de la Commission européenne
Le CEPD a adopté une déclaration sur les positions prises par le Parlement européen et le Conseil concernant la proposition de règlement de la Commission européenne destiné à rationaliser la coopération entre les autorités et améliorer l'application du RGPD.

- Le programme de travail 2024-2025 du CEPD
Enfin, le CEPD a présenté son programme de travail 2024-2025 , mettant en œuvre la stratégie du CEPD pour 2024-2027 , adoptée en avril 2024. Un second programme sera préparé pour la période 2026-2027. Il est basé sur les priorités stratégiques fixées par le CEPD et prend également en compte les besoins identifiés par les parties prenantes.

Source - CNIL

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