A la suite de la signature du Contrat Etat-ONF-FNCOFOR 2016-2020, la Fédération nationale des Communes forestières est entrée logiquement dans un travail de révision de la charte de la forêt communale. Ce document contractuel doit préciser les conditions de mise en oeuvre du régime forestier par l'ONF dans les propriétés forestières des collectivités.
Des enjeux importants
Le premier est de distinguer les prestations de l'ONF relevant du régime forestier et celles relevant de conventions avec les collectivités, qui sont pour ces dernières rémunérées.
La question de la gouvernance est aussi un aspect essentiel de la charte.
Fédération nationale des Communes forestières - 2016-09-19
Des enjeux importants
Le premier est de distinguer les prestations de l'ONF relevant du régime forestier et celles relevant de conventions avec les collectivités, qui sont pour ces dernières rémunérées.
La question de la gouvernance est aussi un aspect essentiel de la charte.
Fédération nationale des Communes forestières - 2016-09-19
Dans la même rubrique
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés
-
Juris - Servitude de passage consentie à un EPCI : seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre d'un litige entre les parties