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Le Comité d’entente a interpellé Ségolène Neuville et Marisol Touraine au sujet des conditions d’accès aux services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et aux services d'accompagnement médicosocial pour adultes handicapés (Samsah)
En effet, certains départements ont conditionné leur accès à l’obligation de constituer un dossier de demande d’admission à l’aide sociale et à celle de verser une contribution financière pour bénéficier de l’accompagnement des dits services.
Ces contraintes, lourdes de conséquences pour les personnes, portent atteinte au respect du droit à compensation. En outre, l’interprétation de la justice administrative de telles mesures - considérées comme légales - est source de disparité de traitement et de rupture d’égalité entre les citoyens.
Le Comité d’entente demande donc aux ministres de mettre fin à cette situation en adoptant une modification réglementaire….
Comité d’entente - 2015-01-05
http://www.reflexe-handicap.org/media/01/02/2326580019.pdf
En effet, certains départements ont conditionné leur accès à l’obligation de constituer un dossier de demande d’admission à l’aide sociale et à celle de verser une contribution financière pour bénéficier de l’accompagnement des dits services.
Ces contraintes, lourdes de conséquences pour les personnes, portent atteinte au respect du droit à compensation. En outre, l’interprétation de la justice administrative de telles mesures - considérées comme légales - est source de disparité de traitement et de rupture d’égalité entre les citoyens.
Le Comité d’entente demande donc aux ministres de mettre fin à cette situation en adoptant une modification réglementaire….
Comité d’entente - 2015-01-05
http://www.reflexe-handicap.org/media/01/02/2326580019.pdf
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