
Mais, faute de mentions spécifiques dans le code du travail, à ce jour, ces élus locaux ne peuvent bénéficier pleinement des mesures de protection souhaitées par le législateur, ainsi que l’a fait remarquer la Cour de Cassation.
Le président de l’AMF vient de saisir la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, Madame Jacqueline GOURAULT, afin que les travaux législatifs permettant de combler cette lacune soient engagés dans les meilleurs délais.
AMF - 2017-09-26
Le président de l’AMF vient de saisir la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, Madame Jacqueline GOURAULT, afin que les travaux législatifs permettant de combler cette lacune soient engagés dans les meilleurs délais.
AMF - 2017-09-26
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences