
Mais, faute de mentions spécifiques dans le code du travail, à ce jour, ces élus locaux ne peuvent bénéficier pleinement des mesures de protection souhaitées par le législateur, ainsi que l’a fait remarquer la Cour de Cassation.
Le président de l’AMF vient de saisir la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, Madame Jacqueline GOURAULT, afin que les travaux législatifs permettant de combler cette lacune soient engagés dans les meilleurs délais.
AMF - 2017-09-26
Le président de l’AMF vient de saisir la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'intérieur, Madame Jacqueline GOURAULT, afin que les travaux législatifs permettant de combler cette lacune soient engagés dans les meilleurs délais.
AMF - 2017-09-26
Dans la même rubrique
-
RM - Absences répétées d'un élu local aux réunions du conseil municipal
-
Doc - Combattre les violences faites aux élus - Des actions et des outils
-
Actu - Création d’un statut de l’élu avant les municipales 2026 - l’Assemblée doit se mobiliser en urgence
-
Parl. - Extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes validée par le Conseil constitutionnel
-
Actu - Probité et responsabilité financière : une rencontre pour accompagner les élus locaux, le 30 juin 2025 à Marseille