Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation prévoit d’améliorer l’accès à la PCH pour les personnes ayant une altération de fonctions mentales, psychiques, cognitives ou un trouble neurodéveloppemental (TND) à partir du 1er janvier 2023. La CNSA publie un guide pour accompagner les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leur mise en œuvre de cette évolution.
L’amélioration de l’accès aux droits et à la compensation des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques, cognitives ou avec un TND a été identifiée comme une priorité forte lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020.
Cette réforme marque une avancée importante pour ces personnes et pour leurs familles. Elle élargit à la fois les critères d’éligibilité générale à la PCH et d’éligibilité à la PCH aide humaine. Elle étend également les possibilités de réponse à leurs besoins, avec la création du nouveau domaine d’aide humaine, le « soutien à l’autonomie ».
Le soutien à l’autonomie vient compenser le manque d’autonomie et les restrictions de participation sociale de la personne pour lui permettre de gagner en autonomie. Il autorise à aller au-delà du soutien aux « actes essentiels » pour répondre aux besoins spécifiques d’assistance des personnes présentant un handicap lié à des altérations de fonctions mentales.
Ce guide destiné aux équipes pluridisciplinaires des MDPH a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail rassemblant les représentants des associations impliquées dans la préparation du décret, des MDPH et des administrations. Il a pour objectif de permettre une application harmonisée de ce nouveau texte sur le territoire national.
Un kit de communication en cours d’élaboration
Outre ce guide, d’autres outils de communication seront publiés prochainement afin d’accompagner les MDPH : un dépliant, des fiches en facile à lire et à comprendre…
CNSA >> Note complète
L’amélioration de l’accès aux droits et à la compensation des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques, cognitives ou avec un TND a été identifiée comme une priorité forte lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020.
Cette réforme marque une avancée importante pour ces personnes et pour leurs familles. Elle élargit à la fois les critères d’éligibilité générale à la PCH et d’éligibilité à la PCH aide humaine. Elle étend également les possibilités de réponse à leurs besoins, avec la création du nouveau domaine d’aide humaine, le « soutien à l’autonomie ».
Le soutien à l’autonomie vient compenser le manque d’autonomie et les restrictions de participation sociale de la personne pour lui permettre de gagner en autonomie. Il autorise à aller au-delà du soutien aux « actes essentiels » pour répondre aux besoins spécifiques d’assistance des personnes présentant un handicap lié à des altérations de fonctions mentales.
Ce guide destiné aux équipes pluridisciplinaires des MDPH a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail rassemblant les représentants des associations impliquées dans la préparation du décret, des MDPH et des administrations. Il a pour objectif de permettre une application harmonisée de ce nouveau texte sur le territoire national.
Un kit de communication en cours d’élaboration
Outre ce guide, d’autres outils de communication seront publiés prochainement afin d’accompagner les MDPH : un dépliant, des fiches en facile à lire et à comprendre…
CNSA >> Note complète
Dans la même rubrique
-
JORF - Santé - Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030
-
Actu - Santé - Une avancée historique à l'OMS : les liens sociaux reconnus comme un pilier de la santé publique
-
Actu - Santé - Médecine de campagne - Préparer collectivement l’arrivée des internes dans les communes rurales
-
Actu - Santé - Santé mentale : un appel à projets pour sensibiliser, informer et lever les tabous
-
Actu - Santé - À l’occasion de la journée internationale d’action pour la santé des femmes, la FHF rappelle son engagement pour promouvoir les droits des femmes en santé
Déconnexion
