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Les démarches administratives sont gratuites, mais de nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers une prestation payante d’accompagnement dans ces démarches.
La DGCCRF a mené de nombreux contrôles et a constaté qu’un certain nombre de sites introduisent volontairement de la confusion avec les sites officiels trompant ainsi les consommateurs.
Sur 41 sites contrôlés en 2020, plus de la moitié ont fait l’objet d’un avertissement, d’une injonction ou d’un procès-verbal.
Au Sommaire :
- Une confusion volontairement entretenue
- Une pratique en hausse sujette aux dérives
- Des abus sanctionnés
MINEFI >> Dossier complet
La DGCCRF a mené de nombreux contrôles et a constaté qu’un certain nombre de sites introduisent volontairement de la confusion avec les sites officiels trompant ainsi les consommateurs.
Sur 41 sites contrôlés en 2020, plus de la moitié ont fait l’objet d’un avertissement, d’une injonction ou d’un procès-verbal.
Au Sommaire :
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- Une pratique en hausse sujette aux dérives
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