Actu - Taxe de séjour - Ouverture de l'application OCSITAN aux collectivités

Il est prévu notamment, dans le cadre de ce nouveau dispositif, d'inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur intermédiaire.

Afin de permettre à ces sites de location par internet ainsi qu'à tout autre intervenant de connaître les tarifs applicables à chaque hébergement loué, la DGFiP est chargée de publier, deux fois par an, sur le site impots.gouv.fr, à compter du 1er janvier 2017, diverses informations extraites des délibérations prises par les collectivités locales et notamment les grilles tarifaires, les périodes d'application, les délibérations applicables.

Une contribution des collectivités locales à la collecte de ces informations a été décidée en proposant une application de saisie se présentant comme un formulaire : OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'Information des Taxes aNnexes).

Collectivités Locales.gouv - 2016-07-25

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