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A l’origine, l’indexation était basée sur l’évolution des prix à la consommation sur l’année en cours rendant difficile l’application, désormais c’est sur la base de l’évolution des prix de l’année N-2 bien connue à l’avance. Pour cette année, aucune évolution de tarif n’est à noter (cf. page 19 du Guide pratique DGCL-DGCE ci-dessous).
Ainsi, si la collectivité avait adopté par exemple un tarif plancher (seulement dans ce cas), cette dernière pourrait se retrouver dans l’illégalité si ce dernier se voyait revaloriser. On pourrait penser que la collectivité aurait été contrainte de redélibérer en urgence pour se mettre en conformité. Mais grâce à l’application des nouvelles dispositions de la loi précitée, confirmée par la note et le Guide pratique mis à jour, un mécanisme de correction automatique est désormais prévu, sans besoin de redélibérer : "Ainsi, une collectivité qui a adopté, pour une catégorie tarifaire donnée, un tarif plancher n’est plus obligée de prendre une nouvelle délibération si le tarif minimum applicable à cette catégorie est revalorisé" (note du 27 février 2017 ci-dessous).
D'autres précisions à noter
La note DGCL du 27 février 2017 et la dernière version du Guide pratique (3e mise à jour) rappellent également les autres apports de la dernière loi de finances pour 2017 ainsi que d'autres précisions générales comme :
- La tacite reconduction des délibérations est désormais bien inscrite dans la loi…
- Le délai de 2 mois d’opposition des communes à l’instauration de la taxe de séjour communautaire…
- La taxation des hébergements dits "insolites" (yourtes, cabanes dans les arbres...) est donc, comme OTF le préconisait, bien possible…
Office de tourisme de France - 2017-03-30
Ainsi, si la collectivité avait adopté par exemple un tarif plancher (seulement dans ce cas), cette dernière pourrait se retrouver dans l’illégalité si ce dernier se voyait revaloriser. On pourrait penser que la collectivité aurait été contrainte de redélibérer en urgence pour se mettre en conformité. Mais grâce à l’application des nouvelles dispositions de la loi précitée, confirmée par la note et le Guide pratique mis à jour, un mécanisme de correction automatique est désormais prévu, sans besoin de redélibérer : "Ainsi, une collectivité qui a adopté, pour une catégorie tarifaire donnée, un tarif plancher n’est plus obligée de prendre une nouvelle délibération si le tarif minimum applicable à cette catégorie est revalorisé" (note du 27 février 2017 ci-dessous).
D'autres précisions à noter
La note DGCL du 27 février 2017 et la dernière version du Guide pratique (3e mise à jour) rappellent également les autres apports de la dernière loi de finances pour 2017 ainsi que d'autres précisions générales comme :
- La tacite reconduction des délibérations est désormais bien inscrite dans la loi…
- Le délai de 2 mois d’opposition des communes à l’instauration de la taxe de séjour communautaire…
- La taxation des hébergements dits "insolites" (yourtes, cabanes dans les arbres...) est donc, comme OTF le préconisait, bien possible…
Office de tourisme de France - 2017-03-30
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