
Cet acte législatif permettra de renforcer la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée et d'aider les autorités publiques à réglementer cette branche du secteur du tourisme qui gagne en importance. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle.
Transparence et collecte des données
Les nouvelles règles introduisent des exigences harmonisées en matière d'enregistrement concernant les hôtes et les logements en location de courte durée, y compris l'octroi d'un numéro d'enregistrement unique qui doit être affiché sur les sites web immobiliers et les plateformes numériques. Les hôtes transmettront des informations simples pour obtenir ce numéro d'enregistrement, qui sera nécessaire pour proposer des services de location de logements de courte durée.
Les plateformes numériques devront régulièrement fournir à un point d'entrée numérique unique dans les États membres des informations concernant les activités de location de leurs hôtes. Cela aidera les autorités compétentes à élaborer des statistiques fiables et à prendre des mesures réglementaires en connaissance de cause.
Texte final
Conseil de l’UE - Dossier complet
Transparence et collecte des données
Les nouvelles règles introduisent des exigences harmonisées en matière d'enregistrement concernant les hôtes et les logements en location de courte durée, y compris l'octroi d'un numéro d'enregistrement unique qui doit être affiché sur les sites web immobiliers et les plateformes numériques. Les hôtes transmettront des informations simples pour obtenir ce numéro d'enregistrement, qui sera nécessaire pour proposer des services de location de logements de courte durée.
Les plateformes numériques devront régulièrement fournir à un point d'entrée numérique unique dans les États membres des informations concernant les activités de location de leurs hôtes. Cela aidera les autorités compétentes à élaborer des statistiques fiables et à prendre des mesures réglementaires en connaissance de cause.
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