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Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes et modifie en profondeur certaines règles touchant à la construction, aux marchés publics et à l’énergie. Voici l’essentiel à retenir.
- Urbanisme et construction
La loi harmonise les règles de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement. Elle unifie la terminologie employée dans le Code de l’urbanisme (CU) et le Code de la construction et de l’habitation (CCH), en parlant désormais de "parc de stationnement" et en fixant un seuil commun de 500 m².
Autre évolution : lorsqu’une même infraction concerne à la fois le CU et le CCH, seule la sanction la plus sévère pourra être appliquée.
- Environnement
L'article 23 de la loi , complétant l'article L411-2-1 du code de l'environnement, précise les conditions cumulatives permettant aux porteurs de projet d'être exemptés de la demande de dérogation "espèces protégées". Il entérine une partie des solutions dégagées par la jurisprudence (avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022) mais y apporte quelques évolutions.
- Performance énergétique, règles renforcées
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) ne seront plus attribués pour les équipements fonctionnant aux énergies fossiles ainsi que pour les secteurs résidentiels et tertiaires. Une nouvelle obligation d’évaluation énergétique s’impose pour les projets de plus de 100 M€. Les collectivités et centres de données sont également concernés par de nouvelles exigences.
- La loi DADDUE dans le détail :
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
Source - Ordre des architectes
- Urbanisme et construction
La loi harmonise les règles de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement. Elle unifie la terminologie employée dans le Code de l’urbanisme (CU) et le Code de la construction et de l’habitation (CCH), en parlant désormais de "parc de stationnement" et en fixant un seuil commun de 500 m².
Autre évolution : lorsqu’une même infraction concerne à la fois le CU et le CCH, seule la sanction la plus sévère pourra être appliquée.
- Environnement
L'article 23 de la loi , complétant l'article L411-2-1 du code de l'environnement, précise les conditions cumulatives permettant aux porteurs de projet d'être exemptés de la demande de dérogation "espèces protégées". Il entérine une partie des solutions dégagées par la jurisprudence (avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022) mais y apporte quelques évolutions.
- Performance énergétique, règles renforcées
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) ne seront plus attribués pour les équipements fonctionnant aux énergies fossiles ainsi que pour les secteurs résidentiels et tertiaires. Une nouvelle obligation d’évaluation énergétique s’impose pour les projets de plus de 100 M€. Les collectivités et centres de données sont également concernés par de nouvelles exigences.
- La loi DADDUE dans le détail :
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
Source - Ordre des architectes
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