Actu - Vers une reconnaissance juridique des associations à but non lucratif et de leurs activités transfrontières dans l’Union européenne

La Commission européenne a adopté le 5 septembre 2023 un projet de Directive du Parlement européen et du Conseil sur les associations transfrontalières européennes.

Cette initiative - non annoncée dans le Plan d’action européen de décembre 2021 sur l’économie sociale - est d’une grande importance juridique. Elle met fin à plus de quarante ans de tentatives infructueuses de la part de la Commission européenne pour établir des statuts européens pour les principales composantes statutaires de l’économie sociale que sont les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations.

Les bases juridiques proposées pour cette nouvelle initiative diffèrent de celles des initiatives précédentes ; elles relèvent d’une procédure législative ordinaire. Les chances d’aboutir n’en sont que renforcées.

Au sommaire :
- La genèse
- Les attendus de la Directive
- La méthode juridique et le contenu de la Directive
- Un règlement d’accompagnement

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