Aide au paiement d’une complémentaire santé - Bénéficiaires, prix et contenu des contrats ayant ouvert droit à l’aide

Le taux d’utilisation des chèques ACS, en moyenne de 77 %, augmente avec l’âge ; il dépasse 90 % chez les plus âgés. Il varie toutefois fortement selon les départements (de 47 % à 87 %). Les personnes protégées par un contrat ACS utilisent leur attestation dans un délai moyen d’un mois et demi

Les principaux enseignements du rapport sont les suivants : 
- Les effectifs des bénéficiaires de l’ACS poursuivent leur progression à un rythme annuel de 7 %, soit une augmentation de 25 % depuis la réforme. 
- Un peu plus de 20 % des personnes n’utilisent pas leur chèque ACS pour souscrire un contrat de complémentaire santé et cette proportion est très variable d’un département à l’autre. On mesure cependant que l’utilisation augmente avec l’âge. 
- Le taux de renouvellement des attestations ACS s’élève en moyenne à 46 %1 au régime général ; il varie de 27 % à 58 % en fonction des départements. 
- Depuis la mise en place de la réforme, le niveau de garantie des contrats souscrits par les bénéficiaires de l’ACS s’est amélioré significativement, alors que le prix moyen des contrats a baissé de 10 %. n En moyenne, 62 % du prix des contrats est pris en charge par l’ACS. 
- L’opposabilité des tarifs des médecins et des dentistes2 améliore significativement le niveau de couverture offert par les contrats ACS à condition que les tarifs réglementés soient effectivement appliqués. Un suivi de cette application doit être assuré.
- Les bénéficiaires de l’ACS, qu’ils consomment ou non des soins, contribuent directement pour 5 %3 en moyenne au financement de leurs dépenses totales de santé, la participation de l’assurance maladie obligatoire s’établissant à 62 %, celle des complémentaires santé à 33 %. 
- Les restes à charge sur prestation peuvent atteindre des niveaux très élevés pour les soins coûteux : les prothèses dentaires, les audioprothèses, l’optique mais aussi d’autres dispositifs médicaux en dehors du périmètre "100 % Santé". Ces restes à charge par consommant ont cependant tendance à décroître avec le niveau des garanties. 
- Enfin, pour les onze groupements d’organismes complémentaires gestionnaires de l’ACS, l’équilibre technique des contrats ACS est fragile. Le contrat C est en déséquilibre alors que l’équilibre est tout juste observé sur les contrats A et les contrats B.

Fonds CMU  - Document complet - 2018-11-30

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Qu'est-ce-que l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) ?
Info ACS - Novembre 2018