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Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie
>> Une aide est accordée aux propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier. Cette aide est imputée sur le programme 362 de la mission budgétaire «Plan de relance».
------------------------------------
Des subventions imputées sur le programme 362 de la mission budgétaire «Plan de relance» prévue par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée peuvent être accordées par l'Etat pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du code forestier sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les travaux éligibles ainsi que les taux d'aide y afférent sont arrêtés par le ministre chargé des forêts ;
2° Pour les travaux de plantation en plein ou en insertion d'enrichissement, les subventions sont accordées sur la base d'un barème national, arrêté par le ministre chargé de la forêt, sauf lorsque leurs coûts, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux s'élèvent à des montants significativement supérieurs aux montants fixés par ce barème ;
3° Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er octobre 2024.
------------------------------------
La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.
Publics concernés : propriétaires forestiers publics et privés.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024
JORF n°0020 du 23 janvier 2021 - NOR : AGRT2036813D
>> Une aide est accordée aux propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier. Cette aide est imputée sur le programme 362 de la mission budgétaire «Plan de relance».
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Des subventions imputées sur le programme 362 de la mission budgétaire «Plan de relance» prévue par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée peuvent être accordées par l'Etat pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du code forestier sont applicables à ces subventions sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les travaux éligibles ainsi que les taux d'aide y afférent sont arrêtés par le ministre chargé des forêts ;
2° Pour les travaux de plantation en plein ou en insertion d'enrichissement, les subventions sont accordées sur la base d'un barème national, arrêté par le ministre chargé de la forêt, sauf lorsque leurs coûts, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux environnementaux s'élèvent à des montants significativement supérieurs aux montants fixés par ce barème ;
3° Le bénéficiaire de la subvention doit avoir déclaré l'achèvement des travaux avant le 1er octobre 2024.
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La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.
Publics concernés : propriétaires forestiers publics et privés.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024
JORF n°0020 du 23 janvier 2021 - NOR : AGRT2036813D
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