Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019.

La présente instruction présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

- Les dispositions entrant en vigueur au 1er janvier doivent d'abord permettre de réduire les délais globaux de traitement de la demande d'asile et d'améliorer le fonctionnement du dispositif national d'accueil.

- La loi du 10 septembre 2018 a également entendu renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière dans toutes ses composantes.

CIRCULAIRE - NOR : INTV1835403J - 2018-12-31
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019

Parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale
CIRCULAIRE - NOR : INTV1900071J - 2018-12-31

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