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Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
>> Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine. Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables.
Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.
Ce décret précise les modalités d'application des articles L. 446-18 à L. 446-22 du code de l'énergie portant sur les garanties d'origine
Publics concernés : producteurs de biogaz, utilisateurs de garanties d'origine de biogaz, gestionnaires de réseaux de gaz naturel.
JORF n°0313 du 27 décembre 2020 - NOR : TRER2030563D
Biogaz - Modification du cadre réglementaire relatif aux garanties d'origine
Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel
>> Ce texte précise les modalités de résiliation d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par un producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel.
Publics concernés : producteurs de biogaz, utilisateurs de garanties d'origine de biogaz, gestionnaires de réseaux de gaz naturel, acheteurs de biogaz.
JORF n°0313 du 27 décembre 2020 - NOR : TRER2030562D
>> Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine. Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables.
Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.
Ce décret précise les modalités d'application des articles L. 446-18 à L. 446-22 du code de l'énergie portant sur les garanties d'origine
Publics concernés : producteurs de biogaz, utilisateurs de garanties d'origine de biogaz, gestionnaires de réseaux de gaz naturel.
JORF n°0313 du 27 décembre 2020 - NOR : TRER2030563D
Biogaz - Modification du cadre réglementaire relatif aux garanties d'origine
Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel
>> Ce texte précise les modalités de résiliation d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par un producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel.
Publics concernés : producteurs de biogaz, utilisateurs de garanties d'origine de biogaz, gestionnaires de réseaux de gaz naturel, acheteurs de biogaz.
JORF n°0313 du 27 décembre 2020 - NOR : TRER2030562D
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