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Domaines public et privé - Forêts

Bois communaux enclavés dans le bâti

Rédigé par ID CiTé le 04/02/2019



Bois communaux enclavés dans le bâti
Extrait de réponse orale : "…L’ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Il exerce cette mission sur la base des documents d’aménagement qui viennent préciser les différentes interventions en forêt et leur phasage. Pour la forêt d’une collectivité, le document d’aménagement doit obtenir l’accord de la collectivité, avant d’être formellement approuvé par le préfet de région. Comme vous l’avez évoqué, cela est un peu complexe mais indispensable pour le cadrage. Le document d’aménagement forestier d’une collectivité est conforme au schéma régional d’aménagement de développement durable du territoire et prend en compte les aspects écologiques, économiques, ainsi que les usages citoyens de cette forêt. C’est le point important de votre question.

Dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, notamment en milieu périurbain, la préservation et l’acceptation de la gestion par la population constituent des priorités pour l’ONF. Il est donc proposé, mais pas imposé, à la collectivité propriétaire de la forêt, dans le cadre du document d’aménagement, une assiette de coupes.
Pour ces forêts périurbaines, l’ONF est très attentif à l’adhésion du public aux travaux forestiers de coupes, lesquelles sont néanmoins nécessaires à la vitalité économique mais aussi environnementale et climatique des forêts. Le contrat d’objectifs et de performance 2016-2020 de l’ONF prévoit ainsi des actions de sensibilisation du public, de façon à améliorer la compréhension et l’appropriation de l’intérêt de la récolte de bois.

Par ailleurs, la commune peut aussi contractualiser avec l’ONF, sous réserve de respecter les règles de la commande publique, pour des missions supplémentaires sur certaines parcelles. Le cas très spécifique de la gestion des coupes, selon des critères plus proches des parcs forestiers que des forêts - situation que l’on rencontre dans ces petites forêts enclavées en milieu urbain - en est une illustration parfaite.

Ainsi, tant la réglementation existante que les orientations données à l’ONF permettent de prendre en compte des spécificités de forêts, y compris des petites forêts communales enclavées dans le bâti, sans qu’il soit nécessaire de créer une catégorie spécifique d’aménagement à leur intention.

Assemblée Nationale - Question orale - 2019-01-29










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