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Dossier législatif - Passage en commission - La commission des lois a adopté plusieurs amendements portant sur la répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales.
Ces amendements répondent à trois objectifs : mieux prendre en compte les besoins des communes rurales, renforcer le contrôle des élus sur l’attribution des subventions d’investissement par les préfets, et garantir le respect du principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre les communes et les communautés de communes.
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne répond qu’imparfaitement aux besoins locaux, puisque le coût moyen des projets subventionnés s’est établi à 150 000 euros en 2017, et la moyenne des subventions à 46 000 euros environ. À titre de comparaison, les subventions attribuées au titre de l’ancienne dotation d’action parlementaire, dite "réserve parlementaire", s’élevaient en moyenne à 6 800 euros, et le coût moyen des projets financés à 103 000 euros. (…) La commission des lois souhaite réserver une quote-part de 15 % de l’enveloppe allouée à chaque département au financement des opérations dont le coût n’excède pas 50 000 euros.
Par ailleurs, le rapporteur Loïc HERVÉ a souligné la lente recentralisation des pouvoirs observée depuis vingt ans dans la répartition des crédits d’investissement. Les dotations globales et libres d’emploi ont été fortement diminuées tandis que des subventions à la discrétion des préfets réapparaissaient, plaçant les élus dans la dépendance de l’État pour le financement des projets locaux.
Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a choisi de renforcer les pouvoirs de la commission d’élus, créée en 2011 pour contrôler la répartition de la DETR au niveau départemental, et d’étendre sa compétence à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Elle prendrait le nom de "commission départementale des investissements locaux".
En outre, la commission des lois a refusé la transformation de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements en une dotation distribuée sous forme de subventions.
Enfin, la dotation d’intercommunalité constitue, par son principe même et par ses modalités de répartition, une puissante incitation à l’intégration intercommunale qui rencontre aujourd’hui ses limites. Comme l’a souligné Philippe BAS, "il est paradoxal que, lorsque les élus locaux s’entendent pour redéfinir la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements sur la base du principe de subsidiarité, il en résulte une perte nette de ressources pour le territoire !"
Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement visant à ce que la baisse de la dotation d’intercommunalité résultant de la diminution du coefficient d’intégration fiscale d’un EPCI à fiscalité propre soit intégralement compensée par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres.
Sénat - Commission/texte complet - 2018-11-21
Ces amendements répondent à trois objectifs : mieux prendre en compte les besoins des communes rurales, renforcer le contrôle des élus sur l’attribution des subventions d’investissement par les préfets, et garantir le respect du principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre les communes et les communautés de communes.
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne répond qu’imparfaitement aux besoins locaux, puisque le coût moyen des projets subventionnés s’est établi à 150 000 euros en 2017, et la moyenne des subventions à 46 000 euros environ. À titre de comparaison, les subventions attribuées au titre de l’ancienne dotation d’action parlementaire, dite "réserve parlementaire", s’élevaient en moyenne à 6 800 euros, et le coût moyen des projets financés à 103 000 euros. (…) La commission des lois souhaite réserver une quote-part de 15 % de l’enveloppe allouée à chaque département au financement des opérations dont le coût n’excède pas 50 000 euros.
Par ailleurs, le rapporteur Loïc HERVÉ a souligné la lente recentralisation des pouvoirs observée depuis vingt ans dans la répartition des crédits d’investissement. Les dotations globales et libres d’emploi ont été fortement diminuées tandis que des subventions à la discrétion des préfets réapparaissaient, plaçant les élus dans la dépendance de l’État pour le financement des projets locaux.
Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a choisi de renforcer les pouvoirs de la commission d’élus, créée en 2011 pour contrôler la répartition de la DETR au niveau départemental, et d’étendre sa compétence à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Elle prendrait le nom de "commission départementale des investissements locaux".
En outre, la commission des lois a refusé la transformation de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements en une dotation distribuée sous forme de subventions.
Enfin, la dotation d’intercommunalité constitue, par son principe même et par ses modalités de répartition, une puissante incitation à l’intégration intercommunale qui rencontre aujourd’hui ses limites. Comme l’a souligné Philippe BAS, "il est paradoxal que, lorsque les élus locaux s’entendent pour redéfinir la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements sur la base du principe de subsidiarité, il en résulte une perte nette de ressources pour le territoire !"
Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement visant à ce que la baisse de la dotation d’intercommunalité résultant de la diminution du coefficient d’intégration fiscale d’un EPCI à fiscalité propre soit intégralement compensée par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres.
Sénat - Commission/texte complet - 2018-11-21
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